Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne joyate.fr est géré par Dayn Entreprise EI dont le siège social est situé à 7 Place de l'Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 909 244 592

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Dayn Entreprise EI auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.joyate.fr dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Dayn Entreprise EI et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet joyate.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Dayn Entreprise EI se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Dayn Entreprise EI et le CLIENT.

Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.joyate.fr ou via le Service Client

Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.joyate.fr

Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.joyate.fr

CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.joyate.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Dayn Entreprise EI et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet joyate.fr

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Dayn Entreprise EI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros TTC(€) .

La société Dayn Entreprise EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de joyate.fr jusqu'au complet encaissement du prix par joyate.fr

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, joyate.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de joyate.fr Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site joyate.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Dayn Entreprise EI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet joyate.fr , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables, même partiellement.       

Les vernis et articles de manucure proposés sur notre site internet sont destinés à un usage strictement professionnel. En passant commande, l’acheteur reconnaît être un professionnel du secteur de la beauté, de l’esthétique ou de la manucure. L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à un usage professionnel.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet joyate.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par :

Carte bancaire : 

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement Payplug, afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. La vérification 3D-Secure est activé pour tous les paiements effectués sur notre site web.

Le 3D-Secure protège les marchands et les acheteurs contre l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires en ajoutant un deuxième niveau de sécurité lors de la finalisation d'un paiement.

Les cartes acceptées sont: CB, Visa, Mastercard

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Le client devra faire sa demande de rétractation par le biais du formulaire, mis à sa disposition sur le site www.joyate.fr. Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, non portés et en parfait état, faute de quoi aucun remboursement ni échange ne sera effectué. Le ou les articles devront être envoyés à l’adresse suivante : Dayn Entreprise EI 7 Place de l'Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois.

Nous ne sommes pas en mesure de renvoyer les articles endommagés ou manquant qui ont été retournés. Les articles devront être accompagnés du Bon de livraison initial signé. Pour des raisons d'hygiène les boucles d'oreilles ne sont ni reprises ni échangées.

Seul le prix de l'article sera remboursé et non les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge du Client

Les articles retournés seront vérifiés, une fois validé le remboursement sera effectué. Un délai de traitement bancaire est nécessaire avant le virement de votre solde. Si toutefois un retard de remboursement se produit veuillez contacter votre banque, et le cas échéant nous contacter à : contact@joyate.fr

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables en cas de perte ou de vol de votre envoi, votre recours se fera alors contre le transporteur uniquement.

Livraison Mondial Relay:

France

Délai de livraison moyen: 3 jours ouvrés

Tarif incluant la remise du colis contre signature et notification par e-mail, SMS ou message vocal dès la mise à disposition du colis dans le Point Relais®

Livraison par Colissimo:

Colissimo Domicile

– Sans signature

Une fois le colis préparé par la poste, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres.

Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.

Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur  www.laposte.fr

– Avec signature

Une fois le colis préparé par la poste, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et remis contre signature. Si vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.

Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur  www.laposte.fr

Article 8. Garantie légale

Tous les produits proposés par la société Dayn Entreprise EI sur le site joyate.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Dayn Entreprise EI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: Dayn Entreprise 7 Place de l'Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Dayn Entreprise EI n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Dayn Entreprise EI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Dayn Entreprise EI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Dayn Entreprise EI et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site joyate.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site joyate.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du sitejoyate.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site joyate.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Dayn Entreprise EI

Le médiateur de la consommation proposé est : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. (CM2C)

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

par voir postale : 14 rue saint Jean 75017 Paris. Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing

par voie électronique : https://www.cm2c.net/

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les, le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Dayn Entreprise EI , par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16. 

Article 14. Force majeure

L'exécution par Dayn Entreprise EI de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. 

Dayn Entreprise EI informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

Par mail : contact@joyate.fr

Adresse postale : Dayn Entreprise EI 7 Place de l'Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois